Politique de protection des données à caractère personnel
Préambule
DÉMØS traite des données à caractère personnel recueillies par l’élu ou le
candidat locataire co-contractant dans le respect du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée.
Le traitement de données à caractère personnel désigne toute opération ou
ensemble d'opérations portant sur des données, quel que soit le procédé utilisé
(informatique ou papier), incluant, sans s’y limiter, la collecte, l'enregistrement,
la conservation, l'adaptation, la modification, la consultation, la transmission,
la diffusion, la suppression et la destruction.
DÉMØS peut modifier cette politique périodiquement, en raison de l'évolution
législative, réglementaire ou de ses politiques internes en matière de protection
des données personnelles.
Dans le cadre de la présente politique de confidentialité, le terme «
l’Utilisateur » désigne l’élu ou le candidat qui a contracté avec DÉMØS et qui
utilise l’application « My DÉMØS » et gère les back-offices des applications
dédiées. « My DÉMØS » se décline en plusieurs interface qui s’adaptent
automatiquement au statut de l’utilisateur :
- « Ma Campagne » si l’Utilisateur est candidat à une élection locale,
nationale ou Présidentielle
- « Ma Circonscription » si l’Utilisateur est un député en exercice
- « Mon Canton » si l’Utilisateur est un conseiller départemental en
exercice
- « Ma Commune » si l’Utilisateur est un conseiller Maire en exercice
- « Mon Parti » si l’Utilisateur est un Président de Parti Politique
Le terme « soutien » désigne le public qui utilise l’application « La Politique &
Moi ». Cette application est jumelée à « My DÉMØS » ce qui induit une sélection
automatique de l’interface de « La Politique & Moi » au statut de la
personnalité suivie :
Si l’Utilisateur de « My DÉMØS » utilise l’interface « Ma Campagne »,
l’application « La Politique & Moi » s’ouvrira sous l’interface « Mon Candidat &
Moi ».
Si l’Utilisateur de « My DÉMØS » utilise l’interface « Ma Circonscription »,
l’application « La Politique & Moi » s’ouvrira sous l’interface « Mon Député &
Moi ».
Si l’Utilisateur de « My DÉMØS » utilise l’interface « Mon Canton »,
l’application « La Politique & Moi » s’ouvrira sous l’interface « Mon
Département & Moi ».
Si l’Utilisateur de « My DÉMØS » utilise l’interface « Ma Commune »,
l’application « La Politique & Moi » s’ouvrira sous l’interface « Mon Maire &
Moi ».
Si l’Utilisateur de « My DÉMØS » utilise l’interface « Mon Parti », l’application « La
Politique & Moi » s’ouvrira sous l’interface « Mon Parti & Moi ».
Le terme « Bénévole » désigne le soutien accepté comme tel par l’Utilisateur et
qui se voit confier des tâches et des actions par ce dernier.
Le terme « Collaborateur » désigne les personnes travaillant habituellement et
régulièrement avec l’Utilisateur et qui peuvent se voir confier le statut
d’administrateur par l’Utilisateur des applications proposées par la SAS DÉMØS.
La SAS DÉMØS met à disposition de l’Utilisateur des applications susnommées
permettant de créer un lien direct avec ses soutiens et bénévoles et gérer leurs
équipes et le territoire sur lequel ils exercent des fonctions ou souhaitent en
exercer.
Ces applications fonctionnent par paires : « Mon Député & Moi » jumelée avec
« Ma Circonscription » et « Mon Candidat & Moi », jumelée avec « Ma
Campagne » « Mon Département & Moi » jumelée avec « Mon Canton »,
« Mon Maire & Moi » jumelée avec « Ma Commune », et « Mon Parti & Moi »,
jumelée avec « Mon Parti ».
DÉMØS livre ces applications à l’Utilisateur dans lesquelles des datas publiques
accessibles en open data auront été préalablement intégrées. Il s’agit des
éléments suivants :
- Délimitation géographique de la circonscription choisie par
l’Utilisateur, incluant un découpage par commune.
- Géolocalisation du panneaux légaux d’affichage de la
circonscription choisie par l’Utilisateur.
- Géolocalisation des bureaux de vote de la circonscription choisie par
l’Utilisateur.
- Intégration des résultats des dernières élections de la circonscription
choisie par l’Utilisateur.
Ces données fournies par DÉMØS ne contiennent aucune donnée personnelle.
DÉMØS permet aux Utilisateurs des interfaces « Ma Circonscription » et « Ma
Campagne » « Mon Député & Moi » « Mon Candidat & Moi » « Mon Canton »
« Mon Département & Moi » « Mon Parti » « Mon Parti & Moi » et « Ma
Commune » et « Mon Maire & Moi », de recueillir des données personnelles et
de les intégrer à sa base de données, sous sa seule et entière responsabilité :
- En important dans le back office des applications une liste de soutien
déjà en sa possession dont il a préalablement assuré la conformité
aux règlementations susvisées et dont il continuera d’assurer sous sa
seule responsabilité la conformité auxdites législations.
- En recueillant dans son back office les données personnelles des
soutiens, bénévoles et des collaborateurs qui créent un compte pour
accéder à l’application « Mon Député & Moi » ou « Mon Candidat &
Moi », « Mon Département & Moi » « Mon Parti & Moi » et « Mon Maire
& Moi ».
DÉMØS stocke ces données personnelles recueillies par les Utilisateurs en
France ou en Europe de l’Ouest. Ces données seront sécurisées conformément
à la règlementation en vigueur.
1 - Finalité des traitements mis en œuvre par DÉMØS
Les données personnelles sont collectées par les Utilisateurs des « Mon Député
& Moi » ou « Mon Candidat & Moi », « Mon Département & Moi » « Mon Parti
& Moi » et « Mon Maire & Moi ».
en tant que responsable de traitement, pour des objectifs précis, explicites et
légitimes, à savoir :
- Gestion du dossier administratif et électoral des soutiens, bénévoles et
collaborateurs, conformément aux dispositions réglementaires ;
- Gestion et exploitation des données publiques disponibles sur
data.gouv.fr ;
- Gestion de l’historique des actions confiées par l’Utilisateur à ses
bénévoles et collaborateurs ayant candidaté auprès de lui ;
- Géolocalisation des tâches effectuées par les soutiens et bénévoles ;
- Envoi d’informations politiques, communications et invitations à des
événements concernant l’Utilisateur.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière
incompatible avec les finalités initialement définies.
Les personnes concernées par ces traitements sont les soutiens ayant
volontairement créé un compte sur l’une des applications, les Utilisateurs, leurs
collaborateurs et le personnel du député ou du candidat, ainsi que les
personnes ayant préalablement confié leurs données personnelles à
l’Utilisateur, que ce soit dans le cadre de ses fonctions ou lors de rencontres
privées.
La base légale des traitements est l’article 6 (1) b du RGPD – le traitement est
nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.
Pour d’autres finalités, la base juridique est l’article 6 (1) f du RGPD – le
traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par DÉMØS
et/ ou par l’Utilisateur :
Les catégories de données personnelles suivantes sont traitées :
- Pour les soutiens de l’Utilisateur :
o Données d’identification : nom, prénom, coordonnées
téléphoniques et courriel électronique, date et lieu de
naissance, nationalité, bureau de vote de rattachement.
Seules les personnes habilitées par l’Utilisateur, dans le cadre de leurs fonctions,
peuvent accéder aux données personnelles traitées.
- Pour les Bénévoles de l’Utilisateur :
o Données d’identification : nom, prénom, coordonnées
téléphonique et courriel électronique, date et lieu de
naissance, nationalité, bureau de vote de rattachement.
o Historique des tâches confiées au bénévole et acceptées par
ce dernier.
o Historique anonymisé de ses participations aux sondages édités
par l’Utilisateur, des données concernant la mise en relation
pour l’attribution formulées auprès de l’Utilisateur et
participations aux évènements générés par l’Utilisateur.
Seules les personnes habilitées par l’Utilisateur, dans le cadre de leurs fonctions,
peuvent accéder aux données personnelles traitées.
- Pour les Collaborateurs de l’Utilisateur :
o Données d’identification : nom, prénom, coordonnées
téléphonique et courriel électronique, date et lieu de
naissance, nationalité, bureau de vote de rattachement.
o Historique des tâches confiées au bénévole et acceptées par
ce dernier.
o Historique anonymisé de ses participations aux sondages édités
par l’Utilisateur, des données concernant la mise en relation
pour l’attribution formulées auprès de l’Utilisateur et
participations aux évènements générés par l’Utilisateur.
Seules les personnes habilitées par l’Utilisateur, dans le cadre de leurs fonctions,
peuvent accéder aux données personnelles traitées.
- Pour les électeurs de la circonscription concernée :
o Nom, prénom, adresse postale, bureau de vote de
rattachement.
Seules les personnes habilitées par l’Utilisateur, dans le cadre de leurs fonctions,
peuvent accéder aux données personnelles traitées.
- Pour l’Utilisateur :
o Données d’identification : nom, prénom, coordonnées
téléphonique et courriel électronique, date et lieu de
naissance, nationalité, bureau de vote de rattachement,
mandat et parti politique.
o Historique des tâches confiées aux bénévoles et aux
collaborateurs
o Historique des évènements créée / historique de ses agendas
o Historique de ses publications, programmes et tout contenus
mis en ligne.
Seules les personnes habilitées par l’Utilisateur, dans le cadre de leurs fonctions,
peuvent accéder aux données personnelles traitées.
2 - Durée de conservation
DÉMØS conserve les données personnelles pour la durée la plus longue parmi
:
- La durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ;
- Les durées d’archivage et de prescription prévues par la législation
en vigueur.
3 - Sécurité des données
DÉMØS s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données, afin de
garantir leur disponibilité, intégrité, confidentialité, et de les protéger contre
toute intrusion malveillante.
DÉMØS ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne, sauf
dans le cadre d’un transfert conforme à la réglementation en vigueur.
4 - Exercice des droits reconnus par le RGPD
DÉMØS respecte les droits accordés aux personnes en matière de traitement
de leurs données, assurant ainsi des traitements équitables et transparents.
Vous pouvez accéder à vos données, demander leur rectification, leur
effacement, ou limiter leur traitement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question, vous pouvez contacter le
Délégué à la protection des données (DPO) par e-mail à dpo@demos.fr ou par
voie postale à l'adresse suivante : SAS DÉMØS – 30 rue d’Aboukir, 75002 Paris.
5 - Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur, qu’il soit député ou candidat, est responsable des données qu’il
collecte personnellement et qu’il intègre dans les supports mis à disposition par
DÉMØS.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des données (RGPD), l’utilisateur est responsable des traitements
qu’il réalise pour ses propres besoins.
DÉMØS n’est pas responsable des données collectées par l’utilisateur pour ses
propres finalités, mais il garantit aux personnes concernées leur droit d’accès
de rectification, effacement des données.
- Afin d’assurer le respect des règles RGPD, DÉMØS impose
contractuellement l’Utilisateur de renseigner, dès le premier message
de communication portant demande confirmation de l’inscription
aux applications: « Mon Député & Moi » ou « Mon Candidat & Moi »,
« Mon Département & Moi » « Mon Parti & Moi » et « Mon Maire &
Moi ».
L’identité et les coordonnées de l’expéditeur ;
L’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte (par
exemple : listes électorales, collecte de données sur les réseaux sociaux,
ou achat de bases de données de contacts) ;
Les finalités du traitement ;
Les destinataires des données ;
La durée de conservation de ces données ;
Les droits dont disposent les personnes concernées ainsi que la manière
dont ils peuvent les exercer.
DÉMØS rappelle que si la collecte des données opérée par l’Utilisateur est
indirecte (données recueillies par une autre personne) ou qu’une base
De données est déjà constituée par un tiers, le consentement exprès devra
être recueilli avant toute communication téléphonique.
DÉMØS recommande d’ajouter systématiquement un lien de désinscription
des listes de prospection dans les communications par courriel et un dispositif
« STOP PROSPECTION » pour les campagnes par SMS qui seraient générées à
partir des données collectées via ses applications.
DÉMØS rappelle que la CNIL a ouvert une plateforme de signalement des
pratiques de démarchage électoral non conformes et invite toute personne
qui s’estime lésée dans ses droits à effectuer un signalement auprès de cette
dernière.
DÉMØS rappelle que tout Utilisateurs qui ne respecterait le traitement des
données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, verra son
compte résilié sans préavis ni indemnités.
